le sous-amendement n° 151 de M. Christophle à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
AN 26 juin 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Ce sous-amendement vise à préciser que l'officier d'état civil n'encourt ni poursuite, ni sanction disciplinaire lorsqu'il ne fait pas preuve d'un zèle particulier pour appliquer une loi discriminatoire.
En effet, l'article 2122-16 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité de prononcer des sanctions disciplinaires contre les officiers d'état civil.
Aussi apparait-il nécessaire d'apporter la précision prévue dans le présent sous-amendement afin de compléter assez logiquement le dispositif de l'amendement auquel il se rapporte.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin