l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (texte de la commission mixte paritaire).
AN 25 juin 2025 — Adopté
Fait partie de la loi : Renforcer la sécurité des professionnels de santé
Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin