l'amendement n° 581 de M. Gosselin à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
AN 25 juin 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Compte-tenu des difficultés observées après le cyclone Chido pour empêcher la construction d’habitat informel, de l’importance en nombre de quartiers informels et de leur reconstruction à une vitesse qui limite la possibilité des pouvoirs publics d’exercer leurs prérogatives dans les délais prescrits par la loi en termes de démolition, il est proposé d’augmenter le délai de flagrance à 30 jours à compter du début de la construction sans droit ni titre d’une habitation informelle. Cette mesure est rendue nécessaire par un nombre de quartiers et d’habitat informel ainsi qu’une superficie occupée actuellement supérieurs à la période antérieure à décembre 2024, démontrant de facto l’insuffisance du dispositif actuel.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin