l'amendement n° 286 de M. Naillet à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
AN 25 juin 2025 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Présidente de séance
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le cadre d’urgence à caractère civil à l’ensemble du territoire mahorais, permettant de faciliter les opérations d’aménagement définies par le code de l’urbanisme et de reconnaître l’intérêt public majeur des projets de résorption de l’habitat insalubre.
La situation spécifique de Mayotte en matière d’urbanisme et d’environnement nécessite la mise en place de dispositifs juridiques adaptés pour permettre la réalisation effective des opérations de résorption de l’habitat insalubre et d’aménagement durable.
En effet, malgré la mobilisation de projets structurants tels que les opérations menées à Koungou (secteurs Carobolé, Astrée Coutanson, Ville Guichard, Clériave Kinuthia) ou à Majicavo Koropa (Mavadzani Mouinajou), la durée et la complexité des procédures réglementaires, notamment liées aux déclassements de zones, aux études environnementales et à la compatibilité des documents d’urbanisme, ralentissent considérablement la concrétisation des travaux.
Les délais d’ouverture à l’urbanisation par déclassement des périmètres, qui peuvent s’étaler entre neuf et dix-huit mois, s’ajoutent aux pauses imposées par la suspension de l’élaboration du Schéma d’Aménagement Local et aux exigences croissantes d’études environnementales. Cette situation engendre une triple peine pour Mayotte : un manque d’ingénierie locale adaptée, une pression foncière intense, et une extension urbaine rapide et souvent incontrôlée.
Dans ce contexte, il apparaît indispensable que l’État joue un rôle actif en soutenant et accompagnant les collectivités territoriales à travers l’octroi de dérogations ciblées, strictement encadrées et limitées aux secteurs prioritaires, qui soient reconnus politiquement et qualifiés d’intérêt public majeur.
L’amendement propose ainsi d’élargir le cadre d’urgence à caractère civil à l’ensemble du territoire mahorais, permettant de faciliter les opérations d’aménagement définies par le code de l’urbanisme et de reconnaître l’intérêt public majeur des projets de résorption de l’habitat insalubre.
Cette approche privilégie une gouvernance coordonnée dès la phase initiale des projets, sous l’autorité du préfet, qui rassemble l’ensemble des acteurs clés — autorité environnementale, Agence régionale de santé, Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages — afin d’anticiper les besoins, simplifier les procédures et éviter leur multiplication à chaque étape.
Les dérogations proposées visent notamment à rendre ces projets éligibles à une procédure d’instruction adaptée en matière d’autorisation environnementale, à permettre la mise en compatibilité d’office des documents d’urbanisme sur le modèle de la déclaration de projet, ainsi qu’à déclarer l’utilité publique des opérations indispensables.
L’ensemble de ces mesures vise à lever les obstacles réglementaires et administratifs qui freinent la réalisation rapide et effective des projets indispensables à la lutte contre l’habitat indigne à Mayotte, tout en garantissant le respect des exigences de protection de la santé publique, de la sécurité et de l’environnement.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin