l'amendement n° 188 de Mme Nosbé à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
AN 25 juin 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente de séance
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Par cet amendement de repli, nous proposons a minima de conserver le délai minimum d'un mois pour évacuer les lieux à démolir.
Le présent article prévoit de réduire le délai minimum d'un mois à quinze jours, afin de faciliter les expulsions et destructions. Ce nouveau délai est extrêmement contraignant et contraire aux droits des personnes qui se retrouvent à la rue, possiblement sans proposition de relogement du fait des dispositions proposées par ce nouvel article.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin