l'amendement n° 64 de M. Gillet à l'article 6 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
AN 24 juin 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le présent amendement a pour objectif d’encadrer strictement l’octroi des aides mentionnées au présent article, en précisant qu’elles ne peuvent être attribuées qu’une seule fois à un même ressortissant étranger.
Cette mesure vise à prévenir les détournements du dispositif d’aide au retour et à la réinsertion, dans un contexte marqué par des retours fréquents sur le territoire français par voie clandestine, notamment par kwassa-kwassas. Il s’agit de garantir l’effectivité des mesures d’éloignement et de préserver le caractère exceptionnel et non reconductible de ces aides, dans un souci de cohérence et de fermeté de la politique migratoire à Mayotte.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin