l'amendement n° 523 de Mme Laernoes à l'article 5 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
AN 19 juin 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement d’appel du groupe Écologiste et Social vise à substituer à l’objectif de 58 % d’énergies dites « décarbonées » dans la consommation finale brute d’énergie en 2030 un objectif de 67 %, afin d’assurer une meilleure cohérence avec les engagements européens de la France en matière de développement des énergies renouvelables.
L’objectif de 58 % proposé par le socle gouvernemental repose sur une construction floue et une méthode de calcul opaque. Selon une note transmise par les autorités françaises à la Commission européenne le 8 juillet 2024, cet objectif correspond en réalité à seulement 35 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute. Or, la directive européenne RED III demande à la France un objectif de 44 % d’EnR d’ici à 2030. Il existe donc un écart substantiel entre l’engagement européen réel de la France et la trajectoire prévue dans la présente proposition de loi.
Dans ce contexte, porter l’objectif global d’énergies décarbonées à 67 % est une nécessité politique et méthodologique : cela permettrait mathématiquement de relever la part d’énergies renouvelables à hauteur des 44 % requis par la directive. Ce calcul est certes indicatif et mérite d’être affiné avec des données précises par les services de l'État – notamment issues de l’outil SHARES de la Commission européenne – mais il illustre une volonté claire de faire en sorte que la France prenne pleinement sa part dans l’atteinte des objectifs européens.
Maintenir un objectif aussi bas que 58 % revient à camoufler le retard structurel de la France sur les renouvelables, à dissimuler la faiblesse des engagements réels dans le débat public et à brouiller la visibilité nécessaire pour les filières industrielles, les collectivités et les investisseurs.
Le groupe Écologiste et Social appelle donc le gouvernement à clarifier nos objectifs énergétiques, à une transparence renforcée dans la présentation et le calcul des trajectoires, et à une inscription sincère de la France dans le cap européen qu’elle a elle-même contribué à fixer. Tel est le sens de cet amendement.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin