l'amendement n° 526 de Mme Laernoes et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
AN 18 juin 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Amendement de repli à l'amendement n°522.
Il vise à inscrire dans la loi l'objectif de 42,5 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie à l’horizon 2030, en cohérence avec l’objectif européen fixé par la directive RED III.
Pour rappel, cette directive impose aux États membres un objectif commun de 42,5 % d’EnR d’ici 2030, avec une incitation à atteindre 45 % via des contributions volontaires. Dans le cas de la France, la Commission européenne estime que notre part pour respecter cet objectif européen devrait être d’environ 44 %.
L'objectif de 42,5% reste ainsi inférieur à celui de 44 %, mais marque un progrès net par rapport à la formulation actuelle en termes de part d’« énergies décarbonées », qui entretient volontairement une ambiguïté entre énergies renouvelables et nucléaire.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin