l'amendement n° 643 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
AN 16 juin 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement propose de supprimer le rétablissement des tarifs réglementés de vente de gaz (TRVg).
Jusqu’à leur suppression, les TRVg reflétaient les coûts d’approvisionnement des fournisseurs historiques et évoluaient tous les mois. Ils ne protégeaient pas les consommateurs de la volatilité des prix du gaz. La France n’étant pas un pays producteur de gaz fossile, le prix final dépend fortement des cours sur les marchés de gros internationaux. Pendant la crise, ce sont les mesures mises en place par le Gouvernement (boucliers tarifaires, chèques énergie exceptionnels, etc.) qui ont contribué à protéger les consommateurs.
De plus, les TRVg ont été jugés contraires au droit européen par le Conseil d'Etat dans sa décision du 19 juillet 2017. Le Conseil d’Etat a notamment relevé l’absence de contribution à la sécurité d’approvisionnement ou à la stabilité des prix, et a estimé que, à la différence de l’électricité, le gaz ne serait pas un bien de première nécessité.
Enfin, le prix repère de vente de gaz naturel publié par la Commission de régulation de l’énergie permet d’accompagner les consommateurs résidentiels dans leurs choix d’offres de fourniture de gaz
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin