le sous-amendement n° 2822 de M. Fournier à l'amendement n° 1715 du Gouvernement à l'article 6 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
AN 13 juin 2025 — Rejeté
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin