le sous-amendement n° 2753 rectifié du Gouvernement à l'amendement n° 1070 du Gouvernement après l'article 25 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
AN 13 juin 2025 — Adopté
Président de séance
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin