l'amendement n° 509 de M. Taupiac après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
AN 13 juin 2025 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement vise à sécuriser la possibilité pour les collectivités territoriales de saisir le médiateur de l'assurance.
En effet, l'ancien ministre de l'Économie, Bruno Le Maire avait annoncé dans une interview au quotidien Midi Libre publiée le 28 septembre 2023. "Nous avons décidé, en lien avec le secteur des assurances et les maires de France, d’élargir la compétence du Médiateur de l’assurance aux différends entre un assureur et une collectivité après un sinistre", a déclaré Bruno Le Maire dans cet entretien. Le Médiateur de l'assurance ne pouvait jusqu'à présent être saisi que par les particuliers et les PME.
Cependant, aucune base juridique ne sécurise à ce jour cette possibilité de recours. Cet amendement corrige cet écueil.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin