l'amendement n° 2534 de M. Bolo à l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
AN 13 juin 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Si la question de l'assurabilité face au dérèglement climatique, pour les particuliers, les entreprises comme les collectivités territoriales constitue un enjeu majeur appelé à s'amplifier face au dérèglement climatique qui augmente à la fois l'ampleur et le nombre des risques climatiques, l'exclusion pour les assureurs de la possibilité de résilier de manière unilatérale un contrat d’assurance pour un motif lié à l’aggravation du risque climatique dans ce projet de loi ne peut constituer une réponse appropriée.
Cette mesure aurait ainsi pour effet d'augmenter considérablement les cotisations supportées par l'ensemble des assurés, à l'encontre de l'objectif de simplification porté par le présent projet de loi, génèrerait un effet d'éviction du marché de l'assurance d'un grand nombre d'opérateurs, et fragiliserait les opérateurs restants en l'absence de modèle établi.
Ce sujet majeur doit être traité de manière spécifique, notamment à la lumière des travaux en cours au sein de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin