l'amendement n° 2287 de M. Travert à l'article 21 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
AN 13 juin 2025 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Amendement rédactionnel visant à établir la portée du droit d'accès de la CRE à la comptabilité des entreprises.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin