l'amendement n° 1932 (rect.) de M. Vos à l'article 15 bis D du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
AN 13 juin 2025 — Rejeté
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin