l'amendement n° 1745 de M. Fournier et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
AN 13 juin 2025 — Rejeté
Président de séance
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin