l'amendement n° 1745 de M. Fournier et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
AN 13 juin 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Président de séance
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de permettre aux producteurs de boissons spiritueuses de vendre directement leurs produits sur les marchés. Cet amendement a pour objet de supprimer l’amendement adopté en Commission spéciale permettant aux producteurs de boissons spiritueuses de vendre directement leurs produits sur les marchés.
En effet, la vente de spiritueux pourrait favoriser une consommation excessive et irresponsable d’alcool, en dehors de tout cadre réglementé : ne sont en effet envisagés ni la mise en place d’un mécanisme de contrôle de l’âge (comme pour les bars ou les restaurants), ni une formation obligatoire des débitants de boissons. Cette autorisation engendrera qui plus est des difficultés d’application des règlementations existantes sur les horaires de vente, les zones géographiques, ou les exigences de sécurité.
Limiter l’accessibilité de l’alcool est un véritable enjeu de santé publique, nous rappelons notamment que la France demeure l’un des pays dont la consommation d’alcool par habitant est la plus élevée. Elle arrive ainsi en troisième position parmi les 49 Etats suivis par l’OCDE, avec un taux de 11,4 litres d’alcool par personne de plus de 15 ans par an. L’enquête ESCAPAD de l’OFDT a mis en évidence que 86% des jeunes de 17 ans déclarent avoir déjà bu de l’alcool, en faisant le produit psychoactif le plus couramment consommé à l’adolescence. 1 jeune sur 10 déclare également boire régulièrement et 4 sur 10 déclarent une alcoolisation ponctuelle importante. Enfin, selon Santé publique France 10 % des 18-75 ans consommaient 58 % de l’alcool. Ces 10% de la population concernée représentent un public socialement vulnérable ou rendu vulnérable en raison de leur alcoolisation (perte d’emploi, accidents du travail…).
Cette autorisation accordée aux commerces ambulants va donc à l'encontre des politiques de prévention des risques liés à l'alcool et des efforts pour limiter l'accessibilité à l'alcool alors que l’alcool est la deuxième cause de mortalité évitable, qu’il est impliqué dans le développement de 200 maladies (il est notamment la deuxième cause de cancers évitables après le tabac) et est responsable de 41 000 morts par an. L’alcool est également le premier facteur d’hospitalisation alors même que nos urgences sont saturées et peinent à répondre aux besoins. Enfin, l’alcool représente un coût social de 102 milliards d’euros par an : faciliter l’accessibilité des spiritueux par un tel amendement ne fera qu’accroître ce coût qui pèse déjà sur la collectivité.Pour finir, nous attirons l’attention sur le fait que les commerces fixes sont soumis à des régulations strictes : ceux-ci seront donc désavantagés par la concurrence des commerces ambulants non soumis aux mêmes obligations. Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé et Addictions France.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin