l'amendement n° 1593 de Mme Blin après l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
AN 13 juin 2025 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Président de séance
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose de simplifier le fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC).
Il est prévu de ne plus associer les chambres consulaires aux CDAC. Ces personnes qualifiées ne disposaient pas du droit de vote dans ces commissions. La présence de la chambre de commerce et d’industrie et de la chambre des métiers et de l’artisanat a été déclarée inconventionnelle avec la Directive service par la Cour de justice de l’Union européenne et par le Conseil d’Etat. La chambre d’agriculture ne pouvait se prononcer que « lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles » : cette mission est déjà assurée par la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin