l'amendement n° 1329 de Mme Blin à l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
AN 13 juin 2025 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Président de séance
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Les alinéas 21 à 27 de l’article 25 bis A introduisent l’obligation pour le maire d’une commune de moins de 50 000 habitants de soumettre au conseil municipal ou à l’organe délibérant la proposition de saisir la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) pour tout projet de construction d’une surface commerciale comprise entre 200 et 800 m2.
Or, l’introduction de cette mesure est incohérente au regard de simplification de la vie économique. En effet, la saisine systématique de la CDAC introduirait d’inutiles complications administratives pour le requérant d’une demande de permis.
La saisine de la CDAC introduit déjà un ralentissement de plusieurs mois sur les projets, si cela devait être systématique, la saisine introduirait un ralentissement conséquent. Sans compter que cela pourrait engorger son activité, empêchant le traitement des projets dans les temps.
Ainsi, dans un esprit de simplification, il convient de supprimer ces alinéas.
Tel est l’objet du présent amendement.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin