l'amendement de suppression n° 1657 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l'article 15 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
AN 13 juin 2025 — Adopté
Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin