l'amendement n° 8 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
AN 4 juin 2025 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement du Groupe DR vise à supprimer L’article 2 introduisant une modification qui ne présente ni urgence ni nécessité démontrée au regard des objectifs poursuivis par le texte. Sa portée normative est incertaine, et sa mise en œuvre pourrait susciter des effets juridiques ou administratifs imprévus. En l’absence d’une étude d’impact suffisante ou d’un consensus sur sa finalité, il est proposé de le supprimer par mesure de prudence législative.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin