le sous-amendement n° 2769 de M. Mazars et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2582 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
AN 28 mai 2025 — Adopté
Présidente de séance
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin