le sous-amendement n° 2721 rectifié de M. Lefèvre à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
AN 28 mai 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Ce sous-amendement vise à garantir la continuité des missions d’intérêt général menées par de nombreuses associations loi 1901, qui peuvent être entravées par les restrictions de circulation imposées dans les zones à faibles émissions (ZFE).
Ces organisations assurent des services essentiels (soutien aux personnes vulnérables, aide alimentaire, accès aux soins, animation sociale ou culturelle, etc.) et utilisent pour cela des véhicules anciens faute de moyens de renouvellement. Dans un souci de justice sociale et de préservation des tissus associatifs locaux, il convient d’exempter ces véhicules du champ des restrictions, à l’image des dérogations prévues pour les ménages modestes ou les très petites entreprises.
Il existe un très grand nombre d’agréments disponibles pour les associations allant des associations reconnues pour la sécurité intérieure, pour l’éduction populaire ou la protection de l’environnement. Certaines sont agrées sur la base de dispositions législatives d’autres réglementaires. Le tronc commun a été établi par le législateur en 2000. Il est donc proposé de reconnaître une dérogation générale au bénéfice des véhicules des associations agrées conformément aux dispositifs de l’article 25‑1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin