l'amendement n° 2439 de M. Fournier à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
AN 28 mai 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "Droite Républicaine"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
La mise en place de zones à faibles émissions mobilité a été votée depuis plusieurs années. Alors qu’il aurait été nécessaire d’accompagner les ménages, les entreprises et les collectivités dans la mise en œuvre des ZFE, les gouvernements successifs ont tous choisi la voie austéritaire.
Les promesses de campagne d’Emmanuel Macron de mettre en place un leasing social n’ont pas eu de lendemain, le gouvernement Bayrou choisissant de sabrer dans les budgets dévolus au leasing social, malgré les nombreuses propositions formulées à gauche, et notamment par le groupe écologiste et social.
Cet amendement exige qu’a minima, l’État rende des comptes de son inaction présente, et espérons-le, de son action future. Malheureusement, faute d’accompagnement étatique, les zones à faibles émissions mobilité engendrent une forme d’exclusion sociale. C’est pourquoi il est proposé de faire un bilan annuel des politiques, notamment budgétaires du Gouvernement, devant le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin