l’amendement n° 2586 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
AN 27 mai 2025 — Rejeté
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin