l’amendement n° 2231 de Mme Stambach-Terrenoir à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
AN 27 mai 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit que seuls les projets de data center implantés sur des surfaces déjà artificialisées puissent être qualifiées par décret de projet d'intérêt national majeur (PINM), et bénéficier ainsi de certaines facilités d'urbanisme et environnementales.
Le statut de PINM a pour effet de faciliter la destruction d'espèces et d'habitats protégés, cet amendement a pour objectif de prévenir ces destructions et de lutter contre l'artificialisation des sols.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin