l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
AN 23 mai 2025 — Adopté
Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin