l'amendement n° 260 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
AN 23 mai 2025 — Adopté
Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Droite Républicaine" Président du groupe "UDR"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin