l'amendement n° 235 de Mme Lorho à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
AN 23 mai 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "UDR"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
La destruction des substances létales, notamment celles partiellement utilisées, doit être opérée de manière stricte et définie au risque d'assister à des accidents particulièrement regrettables.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin