l'amendement n° 2505 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
AN 22 mai 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "Droite Républicaine"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
La volonté « libre et éclairée » (sans contrainte et précédée d’informations complètes) dudemandeur de l’aide à mourir peut être affectée par une pathologie (Alzheimer...) ou un étataffectant son jugement (démence, alcoolisme chronique, dépression...).
Le présent amendement propose d’introduire un avis supplémentaire pour bénéficier de l’aideà mourir. Un psychiatre devra pouvoir produire un avais en se fondant sur le dossier médical de la personneet statuer que la personne qui souhaite l’administration de la substance létale ne présente pas depathologie ou d’état affectant son jugement.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin