l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité (première lecture).
AN 15 mai 2025 — Adopté
Fait partie de la loi : Lutter contre la pédocriminalité
Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin