l'ensemble de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture).
AN 7 mai 2025 — Adopté
Fait partie de la loi : Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin