l'amendement n° 2148 de Mme Blin à l'article 27 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
AN 30 avril 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Amendement de précision visant à inclure explicitement les TPE dans le dispositif du test mesurant l'impact concret des textes adoptés.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin