l'amendement n° 2132 de M. Nicolas Bonnet à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
AN 30 avril 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement propose de revenir sur le critère du montant d’investissement dans les conditions qui permettent à un datacenter d’être qualifié par décret de projet national d’intérêt majeur (PINM). En effet, il n’existe aucun lien entre le montant de l’investissement réalisé pour un datacenter et sa contribution à l’intérêt général.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin