l'amendement n° 2128 de M. Nicolas Bonnet à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
AN 30 avril 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement propose de conditionner la possibilité de décréter un datacenter projet national d’intérêt majeur (PINM) à l’hébergement et au traitement de données publiques, c'est-à-dire les données des administrations, des services publics et des entités de droit privé ou de droit public poursuivant une mission de service public, comme les ministères, les universités ou encore les hôpitaux. En effet, l’intérêt de l’installation d’un datacenter pour la “souveraineté numérique” pourrait s’apprécier au regard du caractère d’intérêt général des données. Par exemple, la création de datacenters destinés à héberger les données des universités et de leurs laboratoires de recherche participerait au renforcement de l’autonomie de notre recherche.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin