l'amendement n° 1950 de M. Lopez-Liguori à l'article 4 quater A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
AN 30 avril 2025 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI), créé par l’article 44 sexies-0 A du Code général des impôts, vise à encourager la création et le développement de sociétés réalisant des investissements significatifs en recherche et développement (R&D). Toutefois, ces jeunes entreprises se heurtent encore à de fortes barrières d’accès aux marchés publics, pourtant essentiels pour leur croissance, leur montée en charge industrielle, et la consolidation de leurs modèles économiques. Dans ce contexte, la commande publique représente un levier stratégique majeur pour soutenir l’innovation française. Elle peut jouer un rôle moteur dans la structuration de filières technologiques, dans l’industrialisation de solutions nouvelles, et dans le développement de champions nationaux, notamment dans les secteurs clés de la transition énergétique, du numérique souverain ou de la santé. C’est pourquoi le présent amendement propose de rehausser de 15 % à 30 % le plafond prévu par le présent article, permettant aux pouvoirs adjudicateurs de réserver une part de l’allotissement de leurs marchés aux jeunes entreprises innovantes.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin