l'amendement n° 1881 de M. Ciotti à l'article 27 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
AN 30 avril 2025 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à restituer un "test TPE/PME" initialement prévu à l'article 27 afin de prendre en considération l'impact des normes sur la vie des entreprises sans pour autant créer un nouvel organe administratif tel que le Haut Conseil à la simplification pour les entreprises.
Ce Haut Conseil risque de faire doublon avec des entités qui existent déjà telle que le Comité interministériel de la Transformation publique.
Dans sa rédaction initiale, l'article 27 prévoyait donc un nouvel échelon administratif et une nouvelle charge pour l'État.
Cependant, l'idée d'un "test PME" allait dans le bon sens et dans l'intérêt des entreprises.
Il semble donc nécessaire de garder ce test et de l'intégrer aux travaux du Comité interministériel de la Transformation publique .
Plus généralement, cet amendement vise a attirer l'attention du gouvernement sur la multiplications des normes et le besoin d'adopter dans toutes les décisions administratives une étude sur les conséquences pour les TPE et PME.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin