l'amendement n° 525 de Mme Blin à l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
AN 29 avril 2025 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Droite Républicaine"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
L’article 3 quater permet aux administrations de communiquer entre elles les informations ou lesdonnées nécessaires à informer le public des formalités administratives, droits et obligations qui luisont applicables ; attribuer lesdits droits ; prendre à l’égard du public des mesures visant à préserversa sécurité ou, s’agissant des personnes morales, la pérennité de leur activité.Or, l’alinéa 6 de cemême article proscrit l’utilisation de ces informations et données pour des motifs de détection ousanction de la fraude.Tout d’abord, cela rentre pourtant parfaitement dans le cadre du troisième casde figure visant à préserver la sécurité et la pérennité des acteurs puisqu’il n’est pas rare qu’unefraude mette en péril la sécurité ou la pérennité de ceux-ci.En outre, en France en 2023, les mises derecouvrement de fraude fiscale ont atteint 15,2 milliards d’euros, soit 3,5 milliards de plus qu’en2019. Cela vaut également pour la fraude sociale massive, avec 1,2 milliards d’euros redressés en2023.Face à l’augmentation rapide des fraudes de toutes sortes, il est essentiel de donner les outilsnécessaires aux administrations via le partage d’information. Il convient alors de retirer cet obstacleà la lutte contre la fraude, tel est l’objet du présent amendement.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin