l'amendement de suppression n° 1 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l’État (première lecture).
AN 3 avril 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Présidente du groupe "Écologiste et Social" Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement vise à supprimer l'article unique de la présente proposition de loi.
Les rédacteurs de cet amendement considèrent que les peines plancher portent atteinte au principe d’individualisation de la peine. Au contraire, la question de la récidive doit être abordée à la lumière des situations individuelles, et non à l’aune de l’automaticité des peines d’emprisonnement. Cela nécessite de mettre au centre de la réflexion l’utilité et le sens de la peine pour la personne condamnée, la société et les professionnels.
Par ailleurs, aucune étude ne démontre leur efficacité dans la lutte contre la récidive. L’introduction des peines planchers en 2007 a été un échec en termes de dissuasion de la récidive ; les statistiques du ministère de la justice indiquent qu’en 2005, 2,6 % des condamnés pour crime et 6,6 % des condamnés pour délit étaient récidivistes alors qu’ils étaient de 5,6% et 11% trois ans après l’entrée en vigueur de ladite loi.
Enfin, des dispositions légales permettent déjà de tenir compte de l’état de récidive dans le prononcé de la peine. Notre arsenal législatif est donc suffisamment riche pour lutter contre ces réitérations de violence.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin