l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).
AN 2 avril 2025 — Adopté
Fait partie de la loi : Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes
Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin