l’ensemble de la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (première lecture).
AN 31 mars 2025 — Adopté
Fait partie de la loi : Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin