l'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).
AN 13 mars 2025 — Adopté
Fait partie de la loi : Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin