l'amendement n° 10 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
AN 13 mars 2025 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "UDR"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
La fermeture d’un compte bancaire par une banque en raison du statut de parlementaire d’un client soulève des questions éthiques et juridiques. Un tel acte pourrait être perçu comme une discrimination, si ce n’est pas justifié par une raison légale ou contractuelle valable (risques de blanchiment d’argent ou d’autres raisons liées à la réglementation bancaire).
Dans le cadre de la réglementation bancaire et financière, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) veille au respect des obligations des établissements bancaires.
Lorsqu’un compte bancaire est fermé, le présent amendement vise à ce que l’établissement bancaire justifie de manière détaillée cette décision, en particulier lorsque le client est un parlementaire.
Si la fermeture du compte est jugée abusive ou discriminatoire, l’ACPR pourra imposer une amende à l’établissement bancaire.
Le montant de cette amende ne pourra pas excéder 0,1 % du chiffre d’affaires de la banque fautive. Cette dernière devra également publier sur son site internet la décision de l’Autorité constatant le manquement et imposant l’amende mentionnée.
L’amendement impose donc une sanction sous forme de Name and Shame afin de maintenir une transparence accrue sur les pratiques des institutions financières.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin