l'amendement n° 14 de M. Leseul à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).
AN 10 mars 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à s'assurer que le transfert des licences IV ainsi créées ne puisse se faire qu'au sein de la même commune dans laquelle un établissement de licence IV a été ouvert.
En l'état de la rédaction de la proposition de loi, le transfert des licences IV ainsi créées pourrait se faire dans l'ensemble du département sans condition sur la commune destinataire (présence ou pas d'un établissement doté d'une licence IV notamment), ouvrant le risque que ces licences soient revendues au profit de communes situées en zone urbaine.
Nous proposons donc ainsi que la licence IV ne puisse être transférée que dans la commune où elle est actuellement installée.
Tel est l'objet de cet amendement de repli.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin