l'ensemble de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
AN 6 mars 2025 — Adopté
Fait partie de la loi : Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Les Démocrates"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin