l'amendement n° 6 de M. Plassard après l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Président du groupe "Horizons & Indépendants"

Exposé sommaire

Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).

Le démarchage téléphonique, bien que constituant un outil important pour les entreprises souhaitant promouvoir leurs produits et services, est souvent perçu comme intrusif et perturbateur par les consommateurs. Les appels non sollicités, en particulier provenant de numéros masqués ou non identifiables, génèrent un sentiment de méfiance. Avec l'utilisation de numéros commençant par des indicateurs régionaux ou mobiles pour effectuer du démarchage téléphonique, ce sentiment d'intrusion du démarchage dans la vie personnelle des consommateurs de façon non sollicitée a été d'autant démultiplié que l'on ne sait plus, quand son téléphone sonne, si l'on va se retrouver avec un démarcheur ou non au bout du fil. 

Cet amendement vise donc à renforcer la protection des consommateurs en instaurant des règles claires et strictes concernant les pratiques de démarchage téléphonique. L'objectif est de renforcer la transparence, réduire les fraudes améliorer la traçabilité et protéger les consommateurs les plus vulnérables. 

Renforcer la transparence : les consommateurs doivent pouvoir identifier facilement les appels de démarchage téléphonique. L'utilisation d'un indicateur unique dédié, couplée à l'interdiction d'utiliser un préfixe mobile ou régional  permettra de distinguer clairement ces appels des autres communications, réduisant ainsi la confusion et l'anxiété. Les consommateurs sauront d'un coup d'oeil si l'appel reçu est passé à des fins de démarchage ou non, leur laissant le choix de répondre en connaissance de cause. 

Réduire les fraudes et améliorer la traçabilité : les fraudeurs utilisent souvent des numéros régionaux ou mobiles pour masquer leur identité et tromper les consommateurs. En interdisant ces pratiques, cela limite les opportunités pour les escrocs d'opérer en toute impunité, facilite la traçabilité des appels frauduleux et la sanction des contrevenants.

Protéger les consommateurs vulnérables : Les personnes âgées et les individus en situation de vulnérabilité sont souvent les cibles privilégiées des démarchages abusifs. En renforçant la réglementation, nous offrons une protection accrue à ces personnes.

Cet amendement propose une avancée significative dans la protection des consommateurs contre les pratiques abusives de démarchage téléphonique. En instaurant des règles claires et des sanctions dissuasives, il propose de contribuer à créer un environnement plus sûr et plus transparent pour tous les citoyens dans le cadre de cette proposition de loi.

Compte-rendu officiel ↗

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