l'amendement n° 44 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
AN 20 février 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "Droite Républicaine"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement vise à exclure les dividendes non distribués de l’assiette de l’impôt plancher sur la fortune afin de favoriser l’investissement et la croissance économique des entreprises françaises.
La taxation des dividendes non distribués qui restent dans les trésoreries des entreprises est un non-sens puisque nos entreprises ont besoin d’un actionnariat de long-terme pour investir. Il est donc proposé de les exclure de l’assiette de l’IPF.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin