l'amendement n° 26 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
AN 20 février 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement vise à supprimer le IV, qui définit que la date d’entrée en vigueur de la présente proposition de loi est fixée au 1er janvier 2026.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin