l'ensemble de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (texte de la commission mixte paritaire).
AN 4 février 2025 — Adopté
Fait partie de la loi : Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin