le sous-amendement n° 99 de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
AN 27 janvier 2025 — Adopté
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin