l'amendement n° 87 (2ème rect.) du Gouvernement à l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
AN 27 janvier 2025 — Adopté
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin